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-I-  Exonération de l'écotaxe sur les véhicules neufs


Toutes les voitures neuves dont la carte grise porte la mention handicap, sont exonérées de l’écotaxe au moment de l’immatriculation.

Pour les autres véhicules ne portant pas la mention "handicap", la loi de 2007 a évolué en 2009 et contient un volet spécifique : toutes les personnes disposant d’une carte d’invalidité ou de la nouvelle carte mobilité inclusion (se déplaçant en fauteuil roulant ou non) peuvent sur demande être exonérées de l’écotaxe au moment de l’immatriculation d’un véhicule neuf.
Au moment d’immatriculer votre véhicule, il faut impérativement joindre à votre dossier une copie recto-verso de votre carte d’invalidité ou carte mobilité inclusion.

Cette mesure est également valable si c’est un de vos enfants qui est titulaire de la carte d’invalidité ou mobilité inclusion. Il faut alors joindre également une copie du livret de famille au dossier.

Vous pouvez aussi vous faire rembourser l’écotaxe que vous avez déjà payée. En effet, si vous étiez déjà titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion à l’époque où vous avez acheté votre voiture soumise à l’écotaxe, vous pouvez demander le remboursement de cette taxe auprès de votre centre des impôts.
Ce volet de la loi, assez méconnu des agents du service public, est l’article 1011 bis du code général des impôts, qui explique que cette exonération pour les personnes à mobilité réduite.

-II-  Prime à la conversion (à la casse) : Comment en profiter ? Quel montant ?


La prime à la conversion permet de recevoir une somme d'argent lors de l'achat d'un véhicule "propre", neuf ou d'occasion, si vous destinez votre ancien véhicule à la casse.

Le véhicule destiné à la destruction doit répondre à l'1 de ces 2 critères :
- pour un véhicule diesel : 1ère immatriculation avant 2001 pour un ménage imposable et avant 2006 pour un ménage non imposable
ou
- pour un véhicule essence, 1ère immatriculation avant 2006 pour tous les ménages
Et en plus à tous les critères suivants :
- faire partie de la catégorie des voitures particulières (VP) ou camionnettes (CTTE)
- appartenir au bénéficiaire de la prime depuis 12 mois minimum
- avoir été immatriculé en France avec un numéro d'immatriculation définitif
- ne pas être gagé
- ne pas être reconnu véhicule endommagé
- être remis pour destruction dans les 6 mois suivant la facturation de la voiture de remplacement
- être assuré au moment de la destruction ou à la date de facturation de la nouvelle voiture

Le véhicule acheté (ou loué) doit posséder des caractéristiques suivantes :
- pour un modèle électrique neuf, il ne doit pas émettre plus de 20 grammes de CO2/km
  ou pour un modèle électrique d'occasion, il ne doit pas émettre plus de 130 grammes de CO2/km
- pour un modèle thermique neuf ou d'occasion, essence ou diesel avec vignette Crit'air 1 ou 2, il ne doit pas émettre plus de 130 grammes de CO2/km

Le montant perçu dépend du véhicule acheté en renouvellement de votre ancien véhicule
Pour l'achat d'une voiture électrique d'occasion ou d'une voiture thermique, essence ou diesel avec vignette Crit'air 1 ou 2, émettant moins de 130 grammes de CO2/km : 1 000 € pour un foyer imposable, 2 000 € pour un foyer non imposable.
- Pour l'achat d'une voiture électrique neuve (moins de 20g de CO2/km) : 2 500 €, sans conditions de revenus.

Le bénéficiaire de la prime doit effectuer les démarches directement en ligne sur le site du gouvernement :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home

L'ensemble des éléments ci dessus peut évoluer en fonction des décisions législatives. A valider au moment de votre achat.

 

-III- Les démarches pour l’obtention ou la validation de son permis de conduire


1) La visite médicale préalable
Le rendez-vous est à prendre avec un médecin agréé de la préfecture, qui évaluera l’aptitude à la conduite de la personne en situation de handicap.
Retrouvée la liste des médecins agréés sur : 
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/adresses-des-medecins-agrees/adresses-medecins-agrees-france

Lors de cet entretien, le médecin vérifiera que vous êtes capable de comprendre et d’utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule. Cela comprend donc :
  • l’aptitude physique à conduire,
  • l’aptitude cognitif,
  • l’aptitude sensorielle.
Il peut donc être amené à demander des examens complémentaires ou un passage devant la commission médicale départementale.
  • Si la personne est considéré comme apte, le médecin rempli le document CERFA 14880. Ce document est indispensable pour une inscription en auto-école.
  • Si le médecin ne déclare pas l’aptitude à la conduite, un recourt peut être fait dans les 6 mois suivant la décision auprès de la commission départementale d’appel.

2) L’apprentissage de la conduire avec des aménagements
La personne en situation de handicap doit se présenter auprès de l’auto-école ayant des voitures adaptés ou d’un centre de rééducation à la conduite muni :
  • du certificat fourni par le médecin
  • de la liste des aménagements nécessaires à la conduite. Cette liste peut être fait auprès d’un ergothérapeute ou auprès d’un centre de réadaptation spécialisé dans la conduite.

3) L’obtention ou la régulation du permis de conduire
Dans le cas du passage d’un premier permis de conduire, l’examen se passe en deux étapes :
  • Une partie théorique, commune à tous les candidats au permis : “le Code” qui comprend une série de question sous forme de QCM.
  • Une partie pratique, lors de laquelle un inspecteur du permis évaluera les capacités à conduire, en toute sécurité et en respectant le code de la route, avec les aménagements préconisés. L’examen doit avoir lieu sur une voiture équipée des doubles commandes.
Dans le cas d’une régularisation du permis, l’inspecteur vérifie, en situation réelle, la maîtrise des aménagements et leur pertinence en fonction de votre handicap. L’évaluation peut être passée sur la propre voiture aménagée de la personne en situation de handicap, soit sur une voiture aménagée d’auto-école.
La validité du permis de conduire dépend de la stabilisation du handicap. Ainsi le permis obtenu peut être de :
  • validité permanente
  • validité temporaire : si la pathologie est évolutive ou que le handicap n’est pas stabilisé

4) Déclaration à l'assurance
Signaler son handicap à l’assurance est une obligation.
En cas de non déclaration ou de permis non valide, l’assurance peut se dégager de sa responsabilité en cas d’accident.
En revanche, la loi interdit aux assurances d’appliquer un tarif différent pour les mêmes garanties. Le tarif est donc censé être le même que la personne ait un handicap ou non. Dans les faits, il faut faire attention car certaines assurances proposent des garanties complémentaires plus coûteuses en fonction du handicap (assistance spécifique, mise à disposition d’un véhicule adapté, etc.). Ces garanties peuvent faire grimper la facture notamment si le véhicule a des aménagements spécifiques et/ou coûteux.

5) Le permis moto
Les démarches sont identiques dans le cas du permis Moto.

6) Le permis poids lourds
Il n’est accessible qu’aux personnes en situation de handicap qui possédait déjà ce permis. Une étude au cas par cas se fait auprès de la commission nationale d’examen.

L'ensemble des éléments ci dessus peut évoluer en fonction des décisions législatives. A valider au moment de vos démarches.

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